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P-10, r. 22 - Règlement sur les stages et les cours de perfectionnement de l’Ordre des pharmaciens du Québec

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. La décision du Conseil d’administration de limiter ou de suspendre le droit d’exercice d’un membre doit, le cas échéant, être transmise à son employeur ou à la société dont il est membre.
Décision 94-11-02, a. 7.
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